Fonds de Mutualisation
Sanitaire
Le Fonds de Mutualisation Sanitaire, nouvel outil de solidarité mis
sur pied par les G.D.S., est opérationnel
à compter du 1er janvier 2012 pour les éleveurs ayant cotisé en 2011.
Il vous permet de
bénéficier d’une indemnisation forfaitaire des pertes économiques causées à
cause de l’une des quatorze maladies animales retenues parmi les plus graves. Elles
font, par ailleurs, l’objet d’indemnisations publiques, mais votre Fonds
intervient en complément, non en substitution de l’Etat ; celui-ci, qui doit
continuer d’exercer ses missions au service de la santé publique et de la santé
animale et maintenir le niveau de ses interventions
financières.
Vous
le savez, depuis
leur création, les G.D.S. ont toujours su créer et
gérer des outils mutualistes
au service des éleveurs : le F.M.S. est géré avec
les mêmes principes que ses prédécesseurs
: indépendance, transparence et gestion de proximité.
C’est votre G.D.S.
qui, sous votre contrôle, assure les indemnisations, la collecte et la gestion
du Fonds : 90% des réserves restent dans le département, 10% seulement
remontant au niveau national pour assurer les indemnisations d’urgence en cas
de crise sanitaire (fièvre aphteuse par exemple).
La solidarité et le
mutualisme sont au cœur de notre métier d’éleveur et au cœur de l’action sanitaire
: l’expérience et la compétence reconnues des G.D.S. en matière de solidarité sont
à votre service.
Pour toutes ces maladies :
Pour pouvoir
bénéficier des prestations du F.M.S., vous devez :
Transparence
La liste des maladies éligibles est publique, les montants
d’indemnisation connues à l’avance.
Chaque année, une
présentation de l’utilisation du F.M.S.sera faite en Assemblée Générale du
G.D.S.
Vous pouvez consulter les statuts, le règlement intérieur et
l’ensemble des documents du F.M.S. auprès de votre G.D.S.
Vous avez un droit d’accès aux données informatisées vous
concernant gérées par le F.M.S., en application de la loi Informatique et
Liberté.
Droits à prestation
En payant le droit
d’entrée (vous en êtes exempté si vous bénéficiez des prestations du Fonds
Fièvre Aphteuse) et la contribution annuelle fixée par le F.M.S., vous
reconnaissez avoir pris connaissance de ce document, de vos droits et
engagements.
Si vous remplissez
les autres conditions (voir en pages intérieures), vous êtes, dès lors, bénéficiaires
du F.M.S.
Procédure
Si votre élevage
connaît l’un des incidents sanitaires pris en charge par le F.M.S., vous devez
en informer sans tarder votre G.D.S. C’est lui qui gèrera votre dossier et
procédera au versement des
indemnisations auxquelles vous avez droit. Toutefois, le Fonds n’est tenu d’indemniser
qu’à hauteur de ses disponibilités.
Ce versement est
subordonné à la signature d’un document autorisant le F.M.S. à engager à votre
place une recherche en responsabilité devant la justice. Les dommages et
intérêts éventuellement reçus au terme des procédures vous seront reversés
(moins les frais de justice).