Fonds de Mutualisation Sanitaire

 

Le Fonds de Mutualisation Sanitaire, nouvel outil de solidarité mis sur pied par les G.D.S., est  opérationnel à compter du 1er janvier 2012 pour les éleveurs ayant cotisé en 2011.

Il vous permet de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire des pertes économiques causées à cause de l’une des quatorze maladies animales retenues parmi les plus graves. Elles font, par ailleurs, l’objet d’indemnisations publiques, mais votre Fonds intervient en complément, non en substitution de l’Etat ; celui-ci, qui doit continuer d’exercer ses missions au service de la santé publique et de la santé  animale et maintenir le niveau de ses interventions financières.

Vous le savez, depuis leur création, les G.D.S. ont toujours su créer et gérer des outils mutualistes au service des éleveurs : le F.M.S. est géré avec les mêmes principes que ses prédécesseurs : indépendance, transparence et gestion de proximité.

C’est votre G.D.S. qui, sous votre contrôle, assure les indemnisations, la collecte et la gestion du Fonds : 90% des réserves restent dans le département, 10% seulement remontant au niveau national pour assurer les indemnisations d’urgence en cas de crise sanitaire (fièvre aphteuse par exemple).

La solidarité et le mutualisme sont au cœur de notre métier d’éleveur et au cœur de l’action sanitaire : l’expérience et la compétence reconnues des G.D.S. en matière de solidarité sont à votre service.

Pour toutes ces maladies :

 votre G.D.S., assure une prise en charge forfaitaire de vos pertes solidairement avec tous les G.D.S. de France.

 

Pour pouvoir bénéficier des prestations du F.M.S., vous devez :

 

 

Transparence

         La liste des maladies éligibles est publique, les montants d’indemnisation connues à l’avance.

Chaque année, une présentation de l’utilisation du F.M.S.sera faite en Assemblée Générale du G.D.S.

         Vous pouvez consulter les statuts, le règlement intérieur et l’ensemble des documents du F.M.S. auprès de votre G.D.S.

         Vous avez un droit d’accès aux données informatisées vous concernant gérées par le F.M.S., en application de la loi Informatique et Liberté.

 

Droits à prestation

En payant le droit d’entrée (vous en êtes exempté si vous bénéficiez des prestations du Fonds Fièvre Aphteuse) et la contribution annuelle fixée par le F.M.S., vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce document, de vos droits et engagements.

Si vous remplissez les autres conditions (voir en pages intérieures), vous êtes, dès lors, bénéficiaires du F.M.S.

 

Procédure

 Si votre élevage connaît l’un des incidents sanitaires pris en charge par le F.M.S., vous devez en informer sans tarder votre G.D.S. C’est lui qui gèrera votre dossier et procédera au  versement des indemnisations auxquelles vous avez droit. Toutefois, le Fonds n’est tenu d’indemniser qu’à hauteur de ses disponibilités.

 Ce versement est subordonné à la signature d’un document autorisant le F.M.S. à engager à votre place une recherche en responsabilité devant la justice. Les dommages et intérêts éventuellement reçus au terme des procédures vous seront reversés (moins les frais de justice).

 

 



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